Arrêté du 12 août 2003 fixant la date des élections à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

J.O. 202 du 2 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 août 2003 fixant la date des élections à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0323149A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 août 2003, les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables et les élections des représentants des conseils d'administration des caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 22 octobre 2003.

Les déclarations de candidature devront parvenir à la Caisse nationale de compensation des assurances vieillesse des artisans (CANCAVA) au plus tard le 22 septembre 2003, délai de rigueur.

Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 22 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).